|  Gestion d'une association et fiscalité
CHAPITRE 2:GESTION D'UNE ASSOCIATION ET FISCALITE
SECTION 1 LES RESSOURCES
les cotisations des membres le montant est fixé par l'assemblée générale chaque année droits d'entrée
ce droit est versé une fois par membre, pour bénéficier des installations achetées par les membres précédents. le montant est fixé en AG
subventions Elles peuvent venir de l'état, des régions, des départements des communes (etc.) pour soutenir une association dont l'action a un intérêt général (social, culturel, sportif etc.)
ATTENTION:en cas de manquement de l'association à des obligations les subventions versées devront être remboursées et éventuellement actualisées (circulaire 66ù84 de mai 1966)
dons manuels l'association peut recevoir des dons de faibles montants (art 16 de la loi 87ù571 du 23 juillet 1987)
produits des fêtes et manifestations l'association peut organiser de manifestations occasionnelles pour obtenir des recettes d'équilibres budgétaires
produits des prestations fournies principalement pour les associations du tourisme social
autres ressources le sponsoring, les ventes de revues, la publicité etc.
L'association, contrairement à la croyance générale, a le droit de faire des bénéfices .Ce qui est interdit c'est de distribuer les bénéfices entre les membres . Les bénéfices doivent être consacrés entièrement à la réalisation des objectifs indiqués dans le statut.
SECTION 2 LA FISCALITE
LE PRINCIPE GENERAL EST : L'IMPOSITION
L'association est un contribuable comme tout le monde, cependant il existe pour l'association de nombreuses exonérations.
1) impôt sur les sociétés
2) TVA
3) impôts locaux
4) autres impôts
1) IMPOT SUR LES SOCIETES e texte de base est :le Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts nø 4ùhù2ù77 du 127 mai 1977
Cet impôt vise les associations qui effectuent des opérations à but lucratifs .
1) pas d'opérations à but lucratif
L'ASSOCIATION EST EXONEREE
2) opérations à but lucratif et les 5 conditions suivantes remplies ,simultanément:
a) l'activité entre dans le cadre de l'activité désintéressée et non simplement financiÈre de l'association
b) la gestion ne procure aucun profit direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres
c) la réalisation d'excédents n'est pas recherchée par des recours à des méthodes commerciales (pas de tarifs commerciaux mais des tarifs modérés, etc..)
d) les excédents sont réinvestis dans l'association
e) l'association doit présenter une utilité sociale
(secteurs mal desservis par le secteur commercial traditionnel)
L'ASSOCIATION EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MAIS EST SOUMISE A LA TVA
3) autres cas
L'ASSOCIATION EST SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 39 % DU DROIT COMMUN
déclaration obligatoire pour les cas 2 et 3 Formulaire à remplir N 2065 N ,tableaux et annexes réglementaires
4) régime spécial art 206ù5 et 219 bis du CGI
Taux à 24 % pour les associations qui ont un revenu provenant de la gestion de leur patrimoine
revenus fonciers exploitation agricole et forestiÈre capitaux ,placement financier, actions, obligations etc.
exonérations:pour certaines SICAV,le livret A de la caisse d'épargne, livret bleu du crédit mutuel
ATTENTION:les comptes courants bancaires rapportant un intérêt ne sont pas exonérés
Obligation de déclaration aux impôts :imprimé 2070
Il n'est pas recouvré si son montant est inférieur à 1000 F
2) LA TVA
a) les exonérations
ù opérations en faveur des membres dans la limite de 10 % des recettes de l'association Les recettes de bar ne sont pas exonérées
ù opérations d'associations à caractÈre social les prix doivent être homologués par l'autorité publique .
ù opérations de manifestations exceptionnelles
Il s'agit de recettes faites lors de manifestations de soutien ou de bienfaisance .Le maximum autorisé pour l'exonération est de 6 opérations par an. Dans ce cas même les recettes de bar et buvettes sont exonérées.
L'EXONERATION N'EST PAS AUTOMATIQUE :il faut la demander au moins 24 heures à l'avance au service des impôts, puis dans un délai de 30 jours envoyer un relevé des recettes et dépenses
b) les autres cas sont soumis à la TVA (ex: bar ,quinzaine commerciale, ventes au public etc.)
obligations tenue d'une comptabilité ,avec facture déclarations aux impôts formulaire 3528 CA 13 (à titre occasionnel) avec franchise si TVA inférieure à 1350 F
ou 3310 CA 3 (opérations réguliÈres)
3) IMPOTS LOCAUX
ù taxe professionnelle
pour associations qui exerce un commerce non compris dans les exceptions déterminées dans le CGI (cas rares)
impôts fonciers exonérations possibles de l'impôt foncier pour l'association propriétaire d'un immeuble, ou d'un terrain non bâti. Se renseigner auprès du centre des impôts
taxe d'habitation pas d'exonération pour les associations occupant des locaux d'habitation à usage privatif exclusif
4) AUTRES IMPOTS
les associations peuvent y être soumises mais de nombreuses exonérations existent aussi
taxe sur les véhicules impôt sur les spectacles
a) exonérés :athlétisme, aviron, natation, gymnastique, escrime etc... b) 14% courses automobiles, tir au pigeon b) 8% autres cas
taxe sur appareils automatiques (flipper etc.)
taxe sur les débits de boissons pas d'exonération
quatre types de licences existent
groupe 1 :sans alcool ou inférieur à 1% groupe 2 :boissons fermentées, vins doux, jus de fruits groupe 3 :vin de liqueur, apéritif inférieurs à 18 % d'alcool groupe 4: autres boissons
Le groupe 1 et 2 de boissons à consommer sur place sont affranchis de licences mais doivent acquitter la taxe sur les débits
de boissons au taux de 15% du tarif des licences 3 applicable dans la commune
Il faut une autorisation municipale avec la catégorie de licence (1 ou 2) ,l'autorisation d'ouverture du débit à la recette locale o- est sollicitée l'autorisation.
taxe sur les employés salariés
définition:SALARIE trois conditions doivent être remplies un travail effectif avec un horaire fixé par l'employeur une rémunération sous n'importe quelle forme un lien de subordination juridique :la personne reçoit des ordres, qui déterminent le lieu, l'horaire, les méthodes de travail
Dans le cas ou les trois conditions sont remplies il y a contrat de travail même si ce n'est pas écrit. les obligations de l'association dans ce cas sont: déclaration à URSSAF ASSEDIC aux IMPOTS caisse DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (CADRE ,ouùet, NONùCADRE)
INSPECTION DU TRAVAIL
MEDECINE DU TRAVAIL
Les formalités ont été simplifiées: la demande à l'URSSAF suffit ,cette derniÈre informant tous les autres organismes:IMPRIME M1
le total des charges sociales employé-employeur représente 65% du salaire net versé
a) taxe sur les salaires
exonérations :à la hauteur d'un montant annuel inférieur à 8000f
b) taxe sur les salaires
sont exclus :les remboursements de frais réels, frais de transport, prime de transport (23f /mois)
autres cas la taxe est exigible
si < 500f par mois :paiement par trimestre, si < 500 F par trimestre :paiement annuel
salaire annuel taux < 32 800 4.25 > 32 800 et < 67 310 8.5 + 4.26 > 67 310 13.6 + 9.35
les associations sans but lucratif bénéficie d'un abattement de 8000 F annuel imprimé 2501
taxe apprentissage exigible pour les associations assujetties à l'impôt sur les sociétés
participation à la formation professionnelle participation à l'effort de construction pour association avec plus de 10 employés
SECTION 3 LA COMPTABILITE
LA LOI 1901 et son décret d'application n'a rien prévu comme obligation au niveau comptable. Actuellement il n'existe toujours aucun texte réglementaire qui s'applique à l'ensemble du secteur associatif.
Seules les associations ayant une activité économique ont l'obligation de tenir une comptabilité.
Dans la pratique, aucune association ne peut fonctionner, et respecter ses obligations envers ses membres, sans la tenue d'une comptabilité.
définition:la comptabilité consiste à enregistrer toutes les opérations de recettes et de dépenses par ordre chronologique, et établir un bilan à un moment donné.
Son but est de donner la possibilité de constater, de contrôler, d'informer, et de prévoir l'évolution financière de l'association.
Notions fondamentales
comptabilité en partie double:principe selon lequel à chaque mouvement au débit correspond un mouvement crédit et réciproquement. Ce qui permet un contrôle fiable de la comptabilité
Les journaux de premiÈres écritures: se sont les registres o- l'on enregistre chronologiquement toutes les recettes et les dépenses
le bilan : il s'agit de la "photographie" de la situation financiÈre de l'association. A l'actif figure tout ce que possède l'association au passif toutes les dettes.
le compte de résultats:
Ce compte permet de calculer le bénéfice ou le déficit de l'exercice en soustrayant du total des produits (recettes) le total des charges (dépenses), compte tenu des amortissements du matériel et des provisions constituées
le budget provisionnel: outil de travail dans lequel le comité d'administration fixe les objectifs (par leurs coûts ,et leurs recettes) de l'association pour la saison à venir et qui est voté par l'assemblée générale Il est conseillé de le diviser en trois chapitres budget fonctionnement budget investissement budget animation
dossiers à ouvrir par année: a) fichier des membres b) fichier du matériel c) classeur correspondance d) classeurs factures à payer e) classeurs factures payées (annotées :date paiement ,moyen de paiement et numéro) f) classeurs des ventes g) classeurs des extraits bancaires et CCP
COMMISSAIRES AUX COMPTES Pour éviter les dissensions "financiÈres" au sein de l'association il est conseillé d'élire lors de l'assemblée générale des commissaires aux comptes dont le r"le sera : vérifier les livres et valeurs, contrôler les comptes vérifier la sincérité des informations inscrites dans les comptes certifier la régularité ou signaler les anomalies ,dans un rapport détaillé, du rapport financier présenté à l'assemblée générale.
LE PLAN COMPTABLE Le nouveau plan comptable instauré par l'arrêté du 27 avril 1982 n'est pas obligatoire pour les associations, mais il est fortement conseillé.
L'ordre des experts comptables a publié un plan comptable association (extrait du nouveau plan comptable)
bibliographie: GUIDE COMPTABLE DU SECTEUR ASSOCIATIF A BUT NON LUCRATIF 2 tomes 332 pages :109 bd Malesherbes 75008 PARIS
FISCALITE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DES SPORTIFS PIERRE ROMERO éditions PUF (le plan comptable du logiciel AS1901 )
Consultez également Comité directeur et assemblée générale |
