Droits d'auteurs et textes...

Droit d'auteur Partie 5.
Les cinq branches du régime des artistes auteurs.

L'assujettissement des droits d'auteur aux cotisations de sécurité sociale et l'affiliation des artistes-auteurs aux assurances sociales sont codifiés aux articles L.382-1, R.382-1 et D.382-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Le champ des activités artistiques ouvrant droit à affiliation au régime des artistes-auteurs et des droits assujettissables à cotisations est plus restreint que l'ensemble des règles définies par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Cinq branches ont été instituées, en considération des activités artistiques suivantes:

- la branche des arts graphiques plastiques:
·les tableaux, peintures, collages, dessins réalisés à la main (à l'exception des dessins d'architecture, d'ingénierie ou industriels et des objets manufacturés décorés à la main),
·les gravures, estampes, lithographies originales, exécutées de la main de l'artiste et tirées en nombre limité,
·l'art statuaire et les sculptures entièrement exécutés par l'artiste, fontes de sculpture à tirage limité, à l'exception des articles de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie,
·les créations de graphistes concepteurs d'images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle,
·les tapisseries et textiles muraux faits à la main sur la base de cartons originaux en nombre limité,
·les maquettes de fresques, mosaïques et vitraux, réalisés par l'artiste ou sous sa direction,
·les céramiques exécutées et signées par l'artiste, émaux sur cuivre exécutés, numérotés et signés par l'artiste dans la limite de huit exemplaires.

- la branche des écrivains
·les livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques,
·les traductions, adaptations, illustrations des oeuvres précitées,
·les annotations, les préfaces, les anthologies,
·les logiciels.

- la branche des auteurs et compositeurs de musique
·les compositions musicales avec ou sans paroles (oeuvres originales, adaptations ou arrangements sous réserve que ces arrangements sont représentatifs d'une création originale),
·les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes,
·les saynètes, les sketches, les monologues,
·les numéros et tours de cirque,
·les marionnettes lorsque les personnages sont incorporés dans une oeuvre audiovisuelle.

- la branche des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
·les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion,
·les scenarii, les adaptations cinématographiques et audiovisuelles d'oeuvres préexistantes, les mises en scène et les réalisations (en ce qui concerne la part représentative des recettes d'exploitation de l'oeuvre due au réalisateur ou au metteur en scène),
·les compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle,
·les textes parlés, les dialogues, les traductions,
·les oeuvres audiovisuelles originales de commande à caractère documentaire ou dramatique (évocations, essais, études, récits, portraits, grands reportages, chroniques, vidéos de création, films d'entreprise ou intitutionnels) et toutes les créations audiovisuelles réalisées à partir d'images de synthèse ou de graphismes de toutes sortes.

- la branche des photographes
·les oeuvres photographiques ou les oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.

3-2 La gestion du régime social des artistes auteurs
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général des salariés, a été institué au 1.1.77. Ce régime est géré:
- par la Maison des Artistes - 90 rue de Flandre, 75019 PARIS - pour les artistes relevant de la branche des arts graphiques et plastiques,
- par l'AGESSA - 21 bis rue de Bruxelles, 75009 PARIS - pour les artistes relevant de la branche des écrivains, (Logiciels egalement)la branche des auteurs et compositeurs de musique, la branche des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, la branche des photographes.
Ces deux organismes, agréés par l'Etat et placés sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales, du Ministère des Finances et du Ministère de la Culture, sont administrés par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des auteurs et des diffuseurs. Ils ont pour principales missions:
- de recouvrer les cotisations et contributions dues sur les droits versés aux artistes ou à leur ayants-droit,
- d'instruire les demandes d'affiliation des artistes pour lesquels ils ont compétence, et de les transmettre aux caisses primaires d'assurance maladie habilitées à affilier les auteurs,
- de promouvoir l'action sociale en faveur de leurs ressortissants.

3-3 L'assujettissement des droits d'auteur aux cotisations sociales
En application de la loi n° 94-43 du 18.1.94 et du décret 94-1147 du 27.12.94 (article R.382-27 du Code de la Sécurité Sociale), les droits d'auteur sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve de ce qui suit.
Les auteurs vivants et résidant fiscalement en France sont redevables des cotisations d'assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage), d'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS sur les droits qu'ils perçoivent.
Les bases de calcul des cotisations sont constituées:
- soit du montant brut des droits d'auteur lorsque ces droits sont fiscalement assimilés à des salaires (cf. ci-dessous, régime fiscal),
- soit du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15% lorsque cette assimilation n'est pas applicable (régime fiscal).
Le paiement des cotisations d'assurance maladie, de la CSG et de la CRDS doit être précompté par les diffuseurs sur les droits dont ils sont redevables aux auteurs. Toutefois, cette obligation de précompte peut être levée lorsque l'auteur, dont les revenus artistiques sont soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux, est en mesure de présenter au diffuseur une attestation annuelle "S2062" délivrée par l'AGESSA ou la Maison des Artistes.
Aux cotisations dues par l'auteur s'ajoute une contribution à la charge exclusive du diffuseur et dont l'assiette est plus large puisqu'elle comprend: les droits versés en France aux auteurs, les droits versés aux auteurs domiciliés à l'étranger, les droits acquis auprès des agences photographiques, et les droits versés aux ayants-droit de l'auteur.
L'exigibilité des cotisations sociales et de la contribution de diffuseur est trimestrielle (art. R.382-17 et R.382-29 du Code de la Sécurité Sociale).

3-4 L'affiliation au régime des artistes auteurs
Indépendamment des cotisations obligatoirement dues sur les droits d'auteur (cf. supra), les auteurs peuvent être affiliés, en qualité de prestataires des assurances sociales (prestations en espèces et en nature maladie, maternité, invalidité, veuvage, allocations familiales, pensions et allocations de vieillesse).
L'AGESSA et la Maison des Artistes, pour les branches d'activités artistiques qui les concernent, instruisent les demande d'affiliation et les transmettent pour immatriculation et affiliation aux caisses primaires d'assurance maladie compétentes (domicile de l'auteur).
Ainsi, sont affiliées au régime des artistes auteurs les personnes qui: - résident en France (suivant la définition fiscale),
- exercent en toute indépendance une activité de création d'oeuvres de l'esprit (suivant la définition du Code de la Propriété Intellectuelle) comprises dans le champ d'application des articles L.382-1, R.382-1 et D.382-1 du Code de la Sécurité Sociale,
- perçoivent, à ce titre, des droits d'auteur d'un montant au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d'affiliation,
- et sont à jour des cotisations exigibles sur les droits d'auteur qui leur ont été versés.
Lorsque les conditions d'activité ou de revenus ne sont pas remplies, l'affiliation peut être néanmoins proposée, sur avis des Commissions Professionnelles siégeant dans les cinq branches du régime, en considération notamment de l'activité artistique habituelle de l'auteur durant les deux dernières années civiles.
L'affiliation au régime des artistes auteurs est notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l'auteur, elle est réexaminée tous les ans au vu des conditions générales décrites ci-dessus.

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