Droits d'auteurs et textes...

Droits d'auteur partie 8
A partir de quand être protégé? - Protection par la pratique.

A partir de quand être protégé ?

Dès sa création, et en l'absence de toutes formalités. Nul besoin de procéder a un quelconque dépôt comme en matière de marque ou de brevet.
L'oeuvre est réputé crée indépendamment de toute divulgation publique du seul fait de sa création, même inachevée ou de la conception d'auteur.
Mais l'auteur aura interêt de se ménager la preuve de sa création et plus précisément De la date de sa création pour le cas ou par la suite un tiers indélicat tenterait de prétendre qu'il en est l'auteur et de l'exploiter aux lieux et place de l'auteur véritables.

Pour se ménager une preuve de sa propre création : Plusieurs possibilités sont offertes :
- Par le dépôt d'un exemplaire ou d'une copie de l'oeuvre chez un notaire qui l'annexera à ses minutes.
- Par procès-verbal d'un huissier constatant la teneur de l'oeuvre et qui annexera une reproduction de cette oeuvre à son constat.
- Par le dépôt sous enveloppe-Soleau aurpès de l'Institut National de La Propriété Industrielle, 26 rue rue de Saint Pétesbourg 75008 PARIS.
- Par l'envoi à soi même de son oeuvre sous enveloppe recommandée avec avis de réception (bien sûr cette enveloppe ne devra pas être ouverte à la réception)

- Par le l'achat de logibox éléctronique auprès d'IDDN : C'est cette preuve que j'ai priviligiée pour mes programmes : voir le dépôt numérique .
Le principe est la création d'une signature électronique pour votre oeuvre , et la publication sur le site de l'IDDN du certificat obtenu, sur lequel apparait la date de création de la signature éléctronique, la licence d'utilisation.
Cette logibox éléctronique auprès de l'IDDN donne droit au recours des agents assermentés de l'Agence de Protection des Programmes (APP) en cas de contrefaçon de votre oeuvre, non seulement pour le constat de contrefaçon mais également pour faire cesser celle-ci
Nota : J'ai après dépôt d'une base postale fait appel au service IDDN et j'ai ainsi obtenu un constat mettant en relief les sites proposant ma base de donnée sans mon accord. Un tel constat permet ainsi d'ester en justice plus facilement...
Nous reviendrons plus tard dans le chapitre défendre sa création sur les manières d'agir, de faire fermer un site web proposant votre oeuvre contrefaite,d'une manière plus globale de sanctionner la contrefaçon.

-Par le dépôt auprès d'une société d'auteur compétente en fonction du genre de l'oeuvre , ou même auprès d'une association dont l'objet est la protection d'une catégorie d'auteur :
On peut citer notamment la SACEM pour la musique.., l'APP pour les programmes ou la SCAM pour les auteurs multimédia.
Pour le shareware, ni le RUSH ni l'AFAS n'ont dans leur statut la protection des logiciels de leurs membres : Il va s'en dire que si l'une ou l'autre des ces associations modifiait ses statuts pour qu'un tel dépôt puisse se faire, ce service serait grandement apprécié...

Cas particulier des auteurs salariés de logiciels :
Les logiciels créées par les salariés d'une entreprise, dans le cadre de leurs fonctions, sont la propriété exclusive de l'employeur...(Article 45 de la loi de 1985)

Défendre sa création - sanction de la contrefaçon.

La contrefaçon se rencontre sous de multiples formes.
Deux options s'offrent à l'auteur : La voie civile ou pénale :
Rappelons le , la contrefaçon est un délit pénal, passible de peine d'amende et/ou d'emprisonnement.
L'action au pénal peut s'accompagner d'une constitution de partie civile, ce qui permet d'obtenir une indemnisation du préjudice subi. Dans le choix de simple dommages et interêt il peut être plus judicieux de choisir une juridiction civile.
La juridiction civile compètente est le Tribunal de Grande Instance (sauf si le litige oppose 2 commerçants : auquel cas le tribunal de commerce est compètent).
Avant l'action en contrefaçon une saisie contrefaçon peut être effectuée : elle doit permettre la preuve la contrefaçon avancée.
Normalement effectuée par un commissaire de police dans le cas des logiciels, Celle-ci peut être effectuée par un huissier, la preuve peut être apportée par tout moyen.
La prescription sur le plan pénal est de 3 ans.
A noter qu'une action en concurrence déloyale peut se cumuler en action de la contrefaçon (Article 1382 du code civil)
Vous êtes auteur d'un logiciel et vous venez de découvrir que celui est contrefait?
Fourniture d'un numéro de série, d'un crack , d'un patch modifiant celui-ci.
Tout dépend de ce que voulez faire. Mon conseil est de ne jamais laisser tomber. Quand bien même les auteurs des sites web se sentent intouchables il n'en n'est rien!
Défendez les droits du logiciel que vous avez mis des mois a créer.
Un constat: il est plus facile de détruire que de créer..
En premier lieu il conviendrait d'effectuer un constat sur le ou les sites web qui donnent accès à la contrefaçon de votre oeuvre.
Même si les auteurs des sites web faisant des liens vers des cracks ne sont pas les auteurs de cette contrefaçon ils peuvent être poursuivis selon le principe de fourniture de moyens...
Quand à un prétendu anonymat il n'est que relatif.
Par exemple de nombreux "hackers" (qui se contentent d'appliquer des tutoriaux sans création, d'établir une liste de liens, ou de revendiquer une paternité sur un crack de logiciel ..) agissent aussi pour générer de nombreuses visites sur leur site.
Ceci peut avoir un but pécuniaire, ainsi si de nombreuses bannières de publicitées fleurissent ils attendent des clics et le chèque de la régie publicitaire.
Il va s'en dire ainsi que l'anonymat n'existe plus une enquête et une réquisition auprès de la régie donnera l'identité de celui qui veut réceptionner le chèque):
De façon plus générale l'auteur du site se connecte à partir de son domicile. Il est fait obligation au fournisseur des abonnements téléphoniques de garder le fichier log des connextions. Dans ce fichier log apparait donc le numéro de téléphone de l'appelant.(information couplée à l'adresse IP de l'appelant)
Ce constat vous permet ainsi par la suite d'agir sur le plan judiciaire.
Une fois votre constat effectué, il apparait légitime que le site web proposant de télécharger un crack pour votre logiciel ou un numéro de serie soit fermée à votre demande.
En règle générale : Ecrivez à l'auteur du site en vous prévalant de vos droits d'auteur, et en demandant que toute référence à votre oeuvre soit supprimée.
Envoyer un mail à l'hébergeur du site : Une fois prévenu sa responsabilité est engagée : il doit faire fermer le site rapidement sinon il porte atteinte à vos droits et vous pourriez vous retourner contre lui.
Le plus simple est de se rendre sur le site d'hebergement et de localiser une adresse web comme abuse@domaine.com legal@domaine.com :

Voici un modèle de mails (a adapter) que vous pouvez envoyer au propriétaire du site :

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