Régime fiscal des droits d'auteur
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Le régime d'imposition de droit commun des droits d'auteur est celui des bénéfices non commerciaux (article 92-2 du Code Général des Impôts).
Par dérogation à ce principe, l'article 93-1 quater du même Code assujettit les droits d'auteur au régime des traitements et salaires, lorsqu'ils sont versés à des écrivains et des compositeurs et qu'ils sont déclarés par la partie versante (ce régime n'est pas applicable aux héritiers et légataires des écrivains et des compositeurs).
Par dérogation à l'article 93-1 quater du Code Général des Impôts applicable de plein droit aux revenus des écrivains et des compositeurs, les intéressés peuvent opter pour le régime des bénéfices non commerciaux en produisant une déclaration de résultat accompagnée d'une lettre d'option. C'est la procédure de la déclaration contrôlée qui s'applique (article 100 bis du Code Général des Impôts).
- traitements et salaires: Les revenus à prendre en considération sont les sommes mises à la disposition de l'auteur du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Sous réserve que le contribuable ne bénéficie pas de la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel, une déduction forfaitaire de 10% sera applicable sur ces revenus diminués des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. En outre, un déduction supplémentaire de 25% est pratiquée sur le montant ainsi obtenu. Enfin un abattement de 20% est prévu dans les mêmes conditions et limites que pour les salariés.
- bénéfices non commerciaux: Les bénéfices (ou déficits) non commerciaux sont déterminés par la différence de l'ensemble des recettes encaissées dans l'exercice de l'activité et des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et acquittées. Il est également tenu compte des gains et pertes provenant de la réalisation d'éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession et des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession.
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